Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8.3, r. 1 - Règlement sur les modalités d’exercice des pouvoirs contractuels de la Société québécoise des infrastructures

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un contrat d’acquisition d’immeubles doit être conclu sur la base de l’évaluation de sa valeur marchande à laquelle peut s’ajouter la valeur des dommages s’il s’agit d’une expropriation.
D. 2408-85, a. 4.
© Gouvernement du Québec